CGV – Conditions générales de vente

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Agence SC EVENT SAS, au capital de 7500€, dont le siège social est situé au 1 Square Estaunié 13 012 Marseille, numéro de SIREN 841 274 822 (ci-après « l’Agence ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un voyage sur mesure auprès de l’Agence.

 

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2. Informations précontractuelles

 

Conformément aux articles L.211-8 et suivants du Code du tourisme, l’Agence communique au Client, préalablement à la signature du contrat, toutes les informations relatives au voyage (caractéristiques principales, prix, conditions de paiement, modalités de modification et d’annulation, formalités administratives et sanitaires, etc.).

 

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3. Inscription et contrat

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• L’inscription devient ferme dès la signature du devis ou du contrat de voyage et le versement d’un acompte de minimum 50% du montant total.

• Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant le départ.

• En cas d’inscription tardive (moins de 60 jours avant le départ), le règlement intégral est exigé à la réservation.

 

4. Prix

• Les prix indiqués sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

• Ils sont susceptibles de variation en fonction du coût du transport, des taxes ou redevances et des taux de change, conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme.

• Toute modification sera notifiée au Client au plus tard 20 jours avant le départ.

 

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5. Prestations incluses / non incluses

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Le détail des prestations incluses est notifié sur le devis.

 

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6. Formalités administratives et sanitaires

 

Il appartient au Client de vérifier la validité de ses documents d’identité et de se conformer aux formalités de police, douanières et sanitaires exigées par les pays de destination et de transit.

L’Agence informe mais ne peut être tenue responsable en cas de refus d’embarquement lié au non-respect de ces obligations.

 

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7. Assurances

 

L’Agence propose au Client la souscription d’assurances facultatives (annulation, assistance rapatriement, bagages…).

Le Client peut également souscrire librement toute assurance voyage de son choix.

 

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8. Modification ou annulation du fait du Client

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyages n’est pas soumis à un droit de rétractation.

Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée soit par téléphone, soit par écrit et entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation indiqués dans le contrat ou les conditions de chaque fournisseur de voyages.

En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visas le cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

 

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9. Modification ou annulation du fait d’un fournisseur de voyages

 

Si un fournisseur de voyages décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le client et à l’indemnité d’annulation.

 

 

10. Responsabilité

 

L’Agence est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant :IM069180011 à effet du 04/09/2018. La garantie financière est apportée par : APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, France. L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : ALLIANZ IARD, 1 COURS MICHELET, CS 30051 , 92076 PARIS LA DÉFENSE, France. SC EVENT est immatriculée auprès d’Atout France.  

 

L’Agence est responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat, conformément aux articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, du fait du Client, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs).
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de modifications de dates, d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport au retour, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client.
Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
L’Agence ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du client.

 

 

11. Réclamations

 

Lorsqu'un client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l'accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à l’Agence concernée dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

 

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12. Données personnelles

 

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

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13. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence, sauf dispositions légales contraires.

 

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